Autoconsommation : Quelles sont les démarches administratives ?

Autorisation d’urbanisme

Pour passer à l’autoconsommation en installant des panneaux photovoltaïques, vous devrez fournir en mairie une décalartion préalable de travaux.
Dans le cas d’une maison en construction, cette demande est intégrée au permis de construire. Si vos panneaux sont installés au sol, aucune demande d’urbanisme n’est nécessaire.

Télécharger le formualire en cliquant sur ce lien : CERFA 13703*07

En plus de ce formulaire, vous devez fournir un dossier comprenant :

• Plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques
• Plans des façades et des toitures de la maisonU
• ne simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés
• Une représentation du projet dans son environnement

Une fois complet, le dossier doit être déposé en mairie. Le délai de traitement à compter de la date de réception est de 1 mois.
En l’absence de réponse sous ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si des pièces complémentaires vous sont demandées, envoyez les dans les 2 mois, sinon le dossier sera rejeté.

Attestation de conformité électrique

Pour raccorder votre installation au réseau, vous devez obtenir une certification de conformité de l’installation électrique de votre maison. Cette attestation est délivrée avant l’installation par un organisme appelé Consuel (Le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité)

Après l’obtention de l’attestation visée par le consuel, il faudra la transmettre au gestionnaire du réseau électrique (Enedis) afin de raccorder l’installation au réseau

Demande de raccordement au réseau électrique

Si vous revendez votre électricité (totale ou partielle) vous devez réaliser une demande de raccordement auprès de votre fournisseur d’énergie. Pour cela le dossier à envoyer doit contenir :

• Un plan cadastral
• Un plan de masse
• Une autorisation d’urbanisme
• Un bilan de puissance
• Le mandat du professionnel qui vous accompagne

Le gestionnaire du réseau électrique (ex: Enedis) vous envoie ensuite une offre sous forme d’une convention de raccordement. Vous devrez ensuite la signer et la retouner à Enedis avec un chèque d’acompte.

Le contrat d’achat à EDF OA (Obligation d’achat)

La demande de contrat d’achat auprès d’EDF OA est comprise dans la demande de raccordement. Enedis s’occupe de transmettre votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande, un email automatique vous sera automatiquement envoyé.
Le contrat qui vous lie à EDF OA commence dès la mise en service de l’installation.

Le producteur d’électricité peut accéder à un espace internet pour consulter votre contrat d’achat et suivre ses facturations annuelles incluant la prime à l’autoconsommation et la vente de l’électricité en surplus.